Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 299 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans le cas où l’Ordre a convenu, avec un assureur, pour l’ensemble de ses membres ou pour certaines classes d’entre eux, un contrat au bénéfice de ses membres qui établit un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle répondant aux conditions minimales prévues aux articles 6 et 7, l’urbaniste doit y adhérer.
Une attestation d’assurance doit être délivrée par l’Ordre à chacun des urbanistes adhérant à ce régime collectif d’assurance et une copie du contrat doit leur être remise sur demande écrite.
Décision 2004-06-17, a. 3.
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